EVOLUTION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE                                                                                                                                                    

Dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 pour rationaliser les structures intercommunales, un projet de schéma élaboré par le Préfet vient d'être adressé le 9 mai 2011 pour avis :

. aux conseils municipaux des communes
. aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
. aux syndicats mixtes concernés

Un délai de 3 mois à compter de la notification est accordé aux collectivités et établissements publics pour se prononcer sur ce nouveau schéma. 

Le projet sera présenté, ainsi que l'ensemble des avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)  qui, à compter de cette transmission, disposera d'un délai de quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avs de la commission sera réputée favorable.

Au 31 décembre 2011 au plus tard, le préfet transmettra l'arrêté d'approbation du schéma.

Rappel : le texte prévoit un achèvement de la carte intercommunale au plus tard le 1er juin 2013.

PROPOSITION DU PREFET : Arrondissement de la Rochelle                                                                                                                          


 

Pour télécharger le rapport du préfet, cliquez ici :

. Partie 1 - Schéma départemental de coopération intercommunale
. Partie 2 - Evolution de la carte des EPCI à fiscalité propre
. Partie 3 - Evolution de la carte des syndicats intercommunaux
. Partie 4 - Annexes